condamnation du dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif lorsqu'elle est délivrée par un mandataire judiciaire irrégulièrement désigné à cette fonction pour l'avoir été moins

Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, sur ses deux enfants légitimes alors âgés de moins

condamné à payer au salarié licencié pour faute grave la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'est constitutive d'une faute grave, à tout le moins

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie MONGIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN, conseillère Monsieur

litige sur le contrat de prévoyance, il est mentionné dans l'ordonnance de référé en date du 28 mars 2019 : 'la partie défenderesse explique que les contrats de prévoyance des deux sociétés (sociétés Moquettes

litige sur le contrat de prévoyance, il est mentionné dans l'ordonnance de référé en date du 28 mars 2019 : 'la partie défenderesse explique que les contrats de prévoyance des deux sociétés (sociétés Moquettes

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