que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit aux demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons

établissait que la nature des fonctions du salarié aurait changé s'il avait accepté la mutation, la fonction principale de pompier devenant l'annexe de celle de surveillance ; que le salarié produisait les papiers

Y... avait, dans ses conclusions, contesté la valeur probante du document comptable manuscrit établi sur une feuille de papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances

aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les seuls postes disponibles impliquaient soit la consultation permanente d'un écran informatique, soit la lecture assidue des listings imprimés sur papier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en garantie à l'encontre de la société Autogage alors, selon le moyen : 1 / que la société Autogage, en donnant, sur son propre papier à en-tête

volume des heures supplémentaires restant à payer au-delà de 40,50 heures, ainsi que des relevés de mails envoyés à des heures matinales ou tardives, de juin 2014 à octobre 2016 et des copies d'agendas papier

aurait été terminée par une ordonnance de caducité, avant l'expiration du délai de déféré ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en déféré formée, le 26 septembre 2022, sur support papier

DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEURE D'APPEL DE PAPAETE

débats à l'au udience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER * Monsieur [Y] [V] Monsieur [E] [O] Monsieur Denis PAMPHILE

l'au dience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur, [G], [I] Monsieur Denis PAMPHILE

ensemble à Limoges (Haute-Vienne), 34, résidence Wagner, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986, par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur A..., Jean-Pierre, PALAIM

et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction devait être portée devant le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet du congé et que les contestations de la société Papagir

X... lui avait dit qu'il voulait 7 500 euros pour faire avoir les papiers à M.

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier

bottes de paille y sont entreposées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain - Century 21, 2°/ la société Agence du Palais

communication - sports et loisirs, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à l'établissement Palais

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), par un acte du 5 novembre 2014, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à la société Le palais d'Asie

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais