constaté que ce dernier n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 juillet 2000, un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités

X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour faire annuler le rejet de sa réclamation et être déchargé des impositions et pénalités contestées ; Sur le premier moyen, pris en

de la procédure d'abus de droit ; que les deux réclamations qu'elle avait formées ayant été rejetées, elle a assigné le directeur régional des impôts de Nancy en demandant la décharge des droits et pénalités

un supplément de prix ; que le Tribunal arbitral a ordonné à la société BCM d'exécuter les travaux et l'a condamnée à garantir partiellement la société JRD des sommes qui seront dues au titre des pénalités

1986, après qu'elle ait, elle-même hérité de sa soeur, Mme X..., décédée le 16 janvier 1986 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis contre lui au titre de droits simples de mutation et de pénalités

X... a assigné les époux Z... en paiement de ce solde, tandis que, par voie reconventionnelle, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une somme à titre de pénalités de retard ; Attendu que l'arrêt fixe

société Ferhil a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde restant dû, Mme Z... demandant reconventionnellement diverses sommes en réparation de malfaçons et d'inachèvements et à titre de pénalités

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Corrèze devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités y afférentes ; Sur le moyen unique, pris

réitérer par acte authentique avant le 15 octobre 1993, la vente d'un immeuble qu'elle venait de conclure avec la Société Restoract service France, sauf, pour elle, à devoir s'acquitter de diverses pénalités

chambre, en date du 24 novembre 2021 qui, pour contrebande de marchandises prohibées et fabrication frauduleuse de tabac, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, des pénalités

la décharge des intérêts de retard correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité

Sur le bien-fondé des pénalités : - les pénalités qui leur ont été infligées doivent être déchargées par voie de conséquence de la décharge des impositions supplémentaires en litige ; - les pénalités

Article 2 : La pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt

Soutenant oralement ses écritures, il demande par ailleurs au tribunal de : Annuler la pénalité financière de 6.535 euros notifiée par la MSA [Localité 5], Annuler la pénalité financière de 13.712 euros

administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 novembre 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne infligeant à la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité

liberté dans l'organisation de son travail et de ses horaires, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, de sorte qu'aucun décompte du temps de travail n'est possible, la rémunération qu'il perçoit

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

recommandée avec avis de réception et, en l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités