Philippe, Raymond Z..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 9 ) de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Bruno FRUCHARD, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée

Philippe Blanchet, vice-président du conseil académique.

[Date naissance 12] 1951 à [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 16] ayant pour avocat postulant de Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Philippe

xa0;      contre la France   de la requête N° 28715/95              de la requête N° 28716/95 présentée par Philippe

Madame [N] [J], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUBERDINE ELECTRONIC COMMUNICATION et de ses filiales [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me GRECIANO substituant Me Philippe

Devant la Cour, les requérants sont représentés par M e Bruno Larosa, avocat à Naples.     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

05020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 346 APPELANTS : Monsieur Paul X... ... 07340 PEAUGRES représenté par Me Philippe

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 22812 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07179 APPELANTE SCP BRUNO

Juliette Y... divorcée Z... ... 91310 MONTLHERY représentés par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître A... B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

[Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud SAINT RAYMOND, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Bruno

DU VENTOUX' C/ EARL DU GRAND JAS SARL PEPINIERES VITICOLES LILIAN BERILLON SARL PEPINIERES LOVERA Grosse délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Pierre LIBERAS Me Philippe

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

A... ...-97129 LAMENTIN Monsieur Philippe G... ... 97170 PETIT-...

97110 POINTE-A-PITRE Monsieur Tony Manuel B... ... 97115 SAINTE-ROSE Monsieur Judes C... ... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Franck Hubert D... ... 97115 SAINTE-ROSE Monsieur Patrice Bruno

[Localité 2] Représenté par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Jean-Philippe QQQQQ..., domicilié [...]                            , 179°/ M. Christian RRRRR..., domicilié [...]                                   , 180°/ M.

[W] [G] C/ Etablissement CLINIQUE SAINT MICHEL ONIAM Caisse CPAM DU VAR Mutuelle MALAKOFF HUMANIS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI - Me Bruno