Jacques A..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700 Saint-Raphaël et actuellement ..., 2 / Mme Françoise Z..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700

Serge B..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 48/ Me Serge G..., syndic, désigné en remplacement de Me H..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.

à compter de sa consolidation fixée rétroactivement au 13 septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël

B, représenté par Me Raphaël Apelbaum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Le 26 mai 2016, Mr [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

de salaire à compter du premier septembre 2008 ; - 19 431,041 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - 150 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - 6 000 euros sur le fondement

A titre infiniment subsidiaire, - de constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - de limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  4 107,92 €, - de constater que la

- dommages et intérêts pour absence de visite médiale après congé maternité : 1 000 euros - condamner la société Orange à des rappels de salaires pour les années 2008 à 2014 - à titre principal, 98

Pour cette année 2013, [K] [I] réclame un rappel de salaire de 5675,07 € sur la base d'un bonus cible de 12%, soit 2837,53 € rapportés à un bonus cible de 6%.

Par requête du 24 mai 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une action dirigée à l'encontre de son employeur aux fins de contester son licenciement, d'obtenir divers rappels de

de salaires du mois de juillet 2013 au 6 juillet 2015, - 4 7 23,42 euros en deniers ou quittances valables, au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, - 35 142,30 euros en deniers ou

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 979 883 dont le siège social est sis [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Raphaelle

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAPHAEL SALVATORE RENE A..., AUTORISE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1958, A SUBSTITUER

(RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 437 ET Monsieur [Z], [C] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Raphaelle

[N] [A] né le 23 Mai 2002 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Raphael MUSCILLO, avocat au barreau

DEMANDEURS Madame [S], [E] [D] Monsieur [R] [H] [K] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et par Maître Raphael

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle