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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc624a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300921_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, que ce rapport, qui a été rédigé sur la base des indications contenues dans le certificat médical confidentiel adressé par le requérant au collège des médecins

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf405d6f7f678d492f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] et la société Reden Solar aux dépens. Par déclaration du 06 janvier 2023, M. [E] [G] et la société Reden Solar ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2318938_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2401873_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2212357_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 2 décembre 2021 avec leur signature et la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

a rédigé le rapport, de ce qu'il n'a pas siégé au sein du collège et du caractère collégial de cet avis ; - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins ; - cette décision est entachée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204799_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204800_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203570_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de médecins et son auteur a siégé au sein du collège ; - aucun avis du collège de médecins n'a été émis, ou si tel est le cas, il n'a pas été transmis à la préfète ; - la décision a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203571_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de médecins et son auteur a siégé au sein du collège ; - aucun avis du collège de médecins n'a été émis, ou si tel est le cas, il n'a pas été transmis à la préfète ; - la décision a été prise en méconnaissance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03033_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des médecins et de la procédure suivie devant ce collège

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500936_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403JUD006261700

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

    En 1991, elle fut engagée par le Carmarthenshire College («   le collège   »), un établissement d’enseignement supérieur créé par la loi, administré par l’Etat et investi des pouvoirs

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2329986-2521666

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Le 23   mai 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500297_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303351_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

H et disposait d'un rapport rédigé par un quatrième médecin qui n'a pas siégé au sein du collège.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203011_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911343_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400352_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle

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