par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a admis la créance de la Banque Havilland SAM à titre hypothécaire à hauteur de 2 569 093,85 euros » ; que pour dire qu'elle était saisie

Par ailleurs il n'est pas discuté que cette cession de créance a été signifiée aux époux L... par acte du 16 octobre 2017 contenant commandement de payer aux fins de saisie vente.

Le moyen tiré de la nullité du commandement valant saisie immobilière doit être rejeté.

La saisie a été dénoncée à M. [E], par acte du 27 juin 2018.

[Y] par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2018 un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 287.347,95 euros en capital, intérêts et indemnité, emportant

Par jugement contradictoire rendu le 13 novembre 2018 le président du tribunal d'instance de Puteaux, saisi par ce liquidateur d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de monsieur [P] en vertu

Z... fait grief au jugement attaqué (Blois, 14 décembre 1995) de rejeter l'opposition au commandement de saisie qui lui a été délivré ; Mais attendu que M.

MELLERIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur, [C], [O], [M], Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [Y], [Z] , [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 3]

MELLERIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur, [F], [P], [Y], Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [Z], [U], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

ou la restitution de la saisie de ces documents, cette revendication appartenant à ces personnes par la voie de l'intervention ou de l'action directe. 21.

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

Il s'en suit que le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire de nature à permettre à Madame [E] de procéder à une saisie des rémunérations.

Ce jugement a été mentionné le 12 juillet 2019 sous les références 2019D9601 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 août 2013 volume 2013 S n°27.

Parallèlement et le même jour, une saisie attribution a été effectuée entre les mains de la Caisse d'Epargne dont le siège social est sis [...] à l'encontre de M.

que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen tiré de la prescription opposée au seul bénéfice de M.

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

paiement de diverses sommes devant le conseil de prud'hommes de son domicile situé à Amiens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie