AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait

SOC.

, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.

  Stefanakis et associés   », ayant son siège à Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M. M.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 14;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens -

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Necker Enfants Malades, relatif à son hospitalisation en néphrologie adulte en 2011 et à l'intervention

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué pendant son hospitalisation du 14 au 16 novembre 2019 au sein du service de neurochirurgie

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

(CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 13 février au 27 avril 2015, y compris le dossier des urgences de Thionville

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à