loi française pour apprécier l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 11 janvier 2012 et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans sa version

convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version

recueillir, au préalable, l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

[2] primaire d'assurance maladie de cette infirmité permanente, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles R. 426-19 et R. 426-20 du code de l'aviation civile dans leur version

parties seront en mesure de plaider devant le bureau de jugement", sans mettre aucune diligence expresse à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version

d'un acte bucco-génital, des charges suffisantes d'avoir commis un crime de viol, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal dans sa version

considéré qu'un acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires puisse en disposer autrement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé les articles 515-5 - dans sa version

les caisses de sécurité sociale françaises, la cour d'appel a violé les articles 11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version

été régulièrement interrompue avant cette date par le paiement des condamnations mises à la charge de DS Smith Packaging Systems, la cour d'appel a violé l'article 524 du code de procédure, dans sa version

A B est incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, depuis le 25 novembre 2019.

et Jean-Marie X..., ont tous deux reconnu avoir échangé des coups suite à un conflit lié à une facture contestée par le prévenu, même si leurs versions divergent quant à la présence d'un couteau lors de

semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version

avait entraîné une atteinte de la durée légale hebdomadaire moyenne évaluée sur la période de modulation, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version

l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et déclaré la prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version

applicable au cas d'espèce ; 5°/ que l'octroi d'une mesure de clémence s'accompagne nécessairement d'une remise de solidarité, laquelle, en application de l'article 1210 du code civil dans sa version

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

S... et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019