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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518968_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518978_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519012_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519083_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... au tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519179_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Versailles, dans le département des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519181_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519250_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». Par la requête susvisée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519260_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519279_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519310_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519346_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519442_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519475_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société FS Forma est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519476_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Versailles, dans le département des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519534_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, (…) ». 3. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519720_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519722_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519795_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519991_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520017_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle

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