Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « action intentée contre une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 10
cours coté au jour de l'inventaire ; b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ; c) Les actions
Article L4424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la collectivité territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière de développement local
Article R1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 35
référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions
Article L292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions
Article 6
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Article 35-2
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Article 1
Est approuvé le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public joint en annexe au présent arrêté.
Article 1
Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Article D2342-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
Article R232-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par :
Article D232-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.
Article 104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Article R642-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Article R4222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article L1527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article D3112-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30
Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre la tuberculose prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 84 > 52
La délivrance et l'emploi de spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe.
Article R1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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