JUIN 2024 La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 23-13.535 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel

l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, d'un greffier qui a signé la minute avec le président ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la présence du greffier

SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie

10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

que le prévenu avait exposé les raisons de son appel, avait été interrogé et avait présenté ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi sur un rapport oral lu tardivement, après l'ouverture des débats

durant les opérations, ait également apposé sa signature sur ce document dès lors qu'il n'a pas été autorisé à agir seul ; que la cour d'appel, qui a constaté que le procès-verbal d'audition de Mme F.

une peine d'amende est encourue ; qu'une peine d'amende de 24 000 francs à 240 000 francs est seulement prévue par l'article 518 du Code la santé publique pour l'ouverture sans autorisation d'un établissement

cocontractant le droit de la faire prononcer en justice, et qu'à défaut de résiliation judiciaire des baux, le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article précité n'a pas couru, la cour d'appel a

susénoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, du 15 décembre 1998, mais en ses seules dispositions ayant

, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "3 ) alors que dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir que les actes de vente et de francisation remis à l'acquéreur lors de la transaction

prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent

chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à huit mois d'emprisonnement avec

, gérant minoritaire de la société redevable de l'impôt, coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que " c'est vainement que le prévenu soutient qu'il ne peut être poursuivi en sa seule qualité de gérant

et entendu les parties et le ministère public dans l'ordre prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant eu la parole le dernier, énonce que les débats étant terminés, l'arrêt a

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que, d'autre part, en ce qui concerne Philippe Y..., les seuls faits relevés à l'encontre de Pierre X..., à savoir le tutoiement et

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel

, qui a estimé que les signatures querellées "auraient pu" avoir été apposées par le prévenu, en a déduit d'une part l'imputabilité au prévenu de l'élément matériel de l'infraction, du seul fait de sa

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du seul fait de son absence aux débats; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la défense et en refusant d'entendre le conseil de Salim Z..., la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article