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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303027_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509210_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502723_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314547_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; . elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314596_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du Val-d'Oise, qui dispose d'un schéma d'accueil des gens du voyage, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602040_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602830_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509773_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'apprécier l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de la décision attaquée sur la situation concrète de l'intéressé. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502971_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

conditions, et alors même que l'attestation en cause n'a qu'une durée de trois mois, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600095_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... en raison du certificat de résidence précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600573_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ouverts à Mme B... en raison du titre de séjour précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603524_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516479_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518090_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522721_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... en raison du certificat de résidence précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504030_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504189_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la décision contestée en ce qu’il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une personne habilitée, qu’elle ne satisfait pas à l’exigence de motivation, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300976_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505346_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401886_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle

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