L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel principal : 1 - Au visa des articles 1212, 1224 et 1226 du code civil, la société DACIMAJE soutient que la société SADRD 24 a commis une faute en résiliant de

1217 et 1218 du Code civil, ensemble des articles précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande de résiliation du bailEn vertu des 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation peut demander au

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants 1224, 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence

1231-6 du code civil, * la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

de l'article 1224 du code civil et des dispositions des articles 7 et 24 du la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; ordonner l'expulsion des défendeurs et tous occupants

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de l'article 4 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation requiert que le juge analyse, même