effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que s'agissant du grief pris de l'appel systématique à des entreprises d'études et

19 de la convention et dénaturé, par refus d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant

A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de

Y...", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les motifs invoqués étant en apparence réels et sérieux, il appartenait à la cour d'appel, si les attestations

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur version applicable à la cause

[Adresse 127] Mme [UP] [CA] ép.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention