[E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1361 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 835, 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement

ne pouvaient être déduites d'une simple attitude passive de la part du salarié ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais

L’article 1273 du code de procédure dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

la société JLG France sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 400 euros TTC.

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

Il déplore un manquement de l'employeur à cette obligation au regard des mesures figurant dans le PSE ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que les

En l'espèce, les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) 2008 sur la rupture conventionnelle ont été transposées dans le code du travail, aux articles L. 1237-11 et suivants, et que

4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que

455 du code de procédure civile.

1356 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution significative du nombre des emplois au sein de la société CSSI

455 du code de procédure civile.

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail.

L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

L. 1232-2, L. 1232-4 et l'article L. 5421-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2.