Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 103 de la loi du 25 janvier 1985

623 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que le préjudice subi par la victime d'un accident doit être évalué en tous ses éléments et comprend les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y...

X... ne contestait pas au fond la décision prise par le Tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la société Provence Distribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

JUDICIAIRE DU TRESOR ET QUE PAR CONTRE VOISIN N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

1351 du code civil ; 2°/ que lorsque le caractère indu du paiement découle d'une décision susceptible de recours, l'action en répétition ne peut être exercée qu'après que la décision est devenue définitive

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLOMBET et Compagnie, dont le siège est 2, rue Président Carnot, Grenoble (Isère

1351 du Code civil) ; 2°/ que la cour d'appel, qui relevait par ailleurs qu'elle ne disposait pas des éléments comptables lui permettant d'évaluer en toute connaissance de cause le montant des loyers

compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'UAP ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.

que la cour d'appel ayant eu à statuer, au cours de la même instance, sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... le 10 juin 1987, soit avant la signification de ce jugement, faite le 15 juin, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 5 de la loi du

d'inexcusable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu'en toute hypothèse,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269