205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

Sur la demande principale en paiement présentée par la SA Axa France IARD : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du

De surcroît, arguant des articles 1103, 1104, 1728, 1731 et 1732 du code civil, elle affirme que le bail commercial conclu entre les parties prévoir une clause de prise des locaux en l'état, sans que le

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;

1733 du Code civil fait peser sur le locataire est commune aux choses mobilières et immobilières et que celui-ci, pour s'en exonérer, doit rapporter la preuve que le sinistre provient de l'un des cas

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. » Aux termes des premier et dernier alinéas de l’article L. 145-9 du même code : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil : 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

1792 à 1792-3 du Code civil ; qu'en décidant, pour écarter la responsabilité décennale, qu'une telle installation ne relève pas de travaux du bâtiment ou de génie civil et ne constitue pas un ouvrage

de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.