L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucune note de synthèse n'a été annexée à l'ordre jour pour informer les conseillers municipaux sur le projet de suppression

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, les deux jugements étaient, en application de l'article

892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE

L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur devenu article L. 2141-5 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMAEB à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank Monaco, dont le siège est ..., qui se substitue à