Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [I] supportera à titre provisoire la charge des dépens, l'équité ne commandant pas l'application des dispositions de l'article 700

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

2234 du code civil ; Considérant que, pour l'assureur, la prescription biennale s'applique, M.

représenté par Me Pierre-Yves A..., avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de l'article 639 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’usucapion Il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil applicables en Polynésie française (actuels articles 2261 et suivants) que celui qui

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, Mme [F] fait valoir que selon les articles L 132-13 du code des assurances, 921 et 2234 du code civil, l'action en réduction en matière d'assurance

de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article

; mais le nouvel article 2224 du code civil introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription et dispose désormais que les actions personnelles se prescrivent par cinq

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article 114-1 du code

Le juge de l'exécution ayant retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil du 24 février 2011 au mois de juillet 2020, il a, par jugement du 14

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

4 du Code de procédure civile.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage