En deuxième lieu, si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, sous réserve de l'imprescriptibilité du droit de propriété, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans

et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ; Vu le code civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

2262 et 2277 du Code civil ; 2 / le droit à pension du défunt mari de la demanderesse à l'instance n'ayant jamais été contesté, seul le versement de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause,

X... demande à la cour de : Vu l' article 1843-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, devant M.

2227 du code civil.

En l'absence d'acceptation du désistement, il y a lieu de le déclarer non avenu et, en application de l'article 1024 du code de procédure civile, de statuer sur les deux pourvois.

L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article

2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2248 et 2251 du même Code ; Alors, d'autre part, que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au

450 du code de procédure civile

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13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il