AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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