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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle

Page 93 sur 482

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9d

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

L 312-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230864

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

  Iceland [GC], no. 26374/18, §§ 219 and 231-34, 1   December 2020)?   3.

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

. : N° RG 23/01956 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H76X NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [X] [S] [H] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

661f660d2313f20008a52761

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 46 N° RG 23/01933 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUEM DÉBITEUR : [G] [S] M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-159644

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

32 and those of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter “the Convention”),   Having regard to its decisions adopted under

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

233 et 234 du code civil ; condamné M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a38

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ITS IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX [Adresse 10] [Localité 50] La Société DECIMALE [Adresse 23] [Localité 61] La S.A.S.U.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a52fcdc6046d478f2149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

233 et 234 du Code Civil -prononcé la dissolution du régime matrimoniale ayant existé entre les époux, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

4 000 prévus au devis, en bicouche au lieu du monocouche prévu, sans le prévenir des modifications pour le moins substantielles apportées aux accords initiaux, ce qui avait entraîné un dépassement de 46

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b2

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 23 Mai 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

206 de l'annexe II au code général des impôts (anciennement article 237 de l'annexe II au code général des impôts) est-il conforme aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a3e74459e0c7ecf9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil le divorce de : [R] [Z] [N] [K] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] et [S] [V] [M] [W] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d89619cdc6046d47bc1b23

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJOZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d20

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

(Nord), 238) et 248) M. et Mme XZ... R..., demeurant ... (Nord), 258) et 268) M. et Mme XB... Y..., demeurant ... (Nord), 278) et 288) M. et Mme XC... N..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd58014677403754

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

, 40105 Dax, 21°/ de la Brasserie Delaporte, dont le siège est ..., 22°/ de l'Etablissement Desrichard, dont le siège est 5, rue Dejean, 80000 Amiens, 23°/ de M.

Source officielle