- Sur la subrogation de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits de Madame [R] [W] L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans

2310 du code civil.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 231-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur lorsque les circonstances de l'accident sont demeurées indéterminées de sorte que la faute

700 du Code de Procédure Civile: - Condamné Madame [C] [X] à verser à la Banque Populaire du Sud la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de la quittance subrogative en date du 10 mars 2024, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[R] [M] et Mme [W] [V], au visa des articles 1103, 1231-l et 2305 du Code Civil, aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 138 947,23 euros avec intérêts au taux légal sur le principal

1641 et 1134 du Code civil ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2015 en audience publique ; Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.