Mme Nathalie Y... assignée conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile n'a pas comparu.

700 du nouveau code de procédure civile.

2309 et 2310 du Code civil, a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en décharge fondée sur l'article 2037 du code civil et, en conséquence, de sa condamnation solidairement avec MM.

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

Me Michel Fillard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

[P] à verser à la société SCLTP la somme de 500 euros sur  le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

L. 1233-25, L. 2323-31 et L. 1233-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-25 du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er

Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient

l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense.

Y... avait simplement été entendu comme représentant de l'entreprise, sans répondre aux conclusions susvisées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait