Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la validité du très important redressement opéré par l'URSSAF au titre des indemnités forfaitaires de déplacement sur la base d'un simple

L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation

L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'à l'issue de la première visite de reprise, le 3 avril 2002, M.

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

JOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS N° S 82-40 235, 82-40 236, 82-40 237, 82-40 238, 82-40 239, 82-40 240 ET 82-40 241 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AU SEPT POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.

prévue à l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale ; que la rémunération annuelle brute à prendre en compte est constituée par des rémunérations définies à l'article L. 242-1 de ce code ; qu'y

prévue par l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale de 2 240 euros doit être maintenue.

précité, que la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités

prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail, avait pris acte dans une lettre du 18 avril 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association et demandait à la cour d'appel de constater

1147 du Code civil et du principe de l'enrichissement sans cause; 2°/ que la société Norm'Agencements reconnaissait dans ses écritures que l'augmentation du prix unitaire de pose, porté à la somme

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ".