qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

, Fabiani, Thiriez, avocat du ministère de l'équipement, des transports et du logement D.G.A.C., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

juillet 1991, qui ont été présentées tardivement, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Paris l'a condamné, le 18 septembre 1992, à 9 années de réclusion criminelle, sa présence sur le territoire français constituait ou non une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'aux termes de l'article

nouvelle d'assurance, devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des avocats membres de ce barreau, conformément aux dispositions de l'article

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

l'association foncière de remembrement : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la demande ; Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article

X... vers son pays d'origine : Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'"un étranger ne peut être éloigné à destination

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance

décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article