L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

(Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

dissimulé, faits prévus et réprimés par les articles 275-1, 275-2, 275-4, 275-9 et suivants, 337 du Code Rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du Travail ; Supplétif

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que

, pour des raisons extérieures à sa grossesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'Appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré du défaut de motivation ou de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

des factures impayées" ; que viole le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 l'arrêt attaqué qui, procédant à la requalification en contrat de travail des

319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

pour suppression de poste, de rapporter la preuve de la suppression de poste alléguée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que de troisième part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'application de la convention collective n'entraînait pas nécessairement la diminution des rémunérations

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les qualifications du salarié ne permettaient pas de le reclasser

par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les difficultés économiques