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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
3 mai 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleChambre 1
DTA_2400119_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] [V] [T], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] [Adresse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e716
10 avril 2024
10 avril 2024
l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder un délai de 18 mois aux défendeurs pour quitter les lieux sur le fondement des dispositions des articles L.412-3 et suivants
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50267
9 juin 1999
9 juin 1999
APPLICATION No. 38512/97 LEONESSA AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 9 June 1999 at the 672nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50262
9 juin 1999
9 juin 1999
; text-indent:36pt } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } INTERIM resolution DH (99) 412
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f6
13 février 2014
13 février 2014
, 04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 7 418, 04 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, et enfin celle de 1 500 ¿ en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06266
26 janvier 2016
26 janvier 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-9, R. 413-4 du code de la route, préliminaire, R. 48-1, R. 49-1, R. 49-4, R. 49-10, A. 37-15, A. 37-16, A. 37-17, 429, 529-2, 537, 591 et 593
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301430
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y..., in solidum avec Monsieur X... et la MAF, à payer aux époux de Z... une provision de 372. 684, 48 euros à valoir sur l'indemnisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302215_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 435-1 du CESEDA et de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante, notamment concernant son parcours professionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064
25 juin 2014
25 juin 2014
411, 460, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : « ont été entendus : Mme Gaudin, président, en
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007660515
30 mai 1980
30 mai 1980
OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA SOLDE D'UN 1ER ECHELON NOUVEAU DE CE GRADE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003704804
13 janvier 2009
13 janvier 2009
The case materials had to be referred to the competent court, along with the bill of indictment, within 48 hours following the prosecutor’s endorsement (Article 416 § 3). 40.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db99
6 avril 2011
6 avril 2011
Perte de revenus : 18 419, 98 euros, . Prise en charge de l'invalidité professionnelle par la Caisse des dépôts et consignations : 35 522, 48 euros, - Préjudice Extra patrimonial : .
Source officielleciv1
613721d4cd580146773f7d87
20 janvier 1993
20 janvier 1993
de construction résidence Saint-Exupery, représentée par son président en exercice Mme François B..., demeurant en cette qualité au siège bâtiment D, 18, bis rue Buffon à Saint-Dizier (Haute-Marne), 48
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462057.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 93 sur 442