AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68f1d5b50b565ec7590f7b7d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 742-5 du CESEDA, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration
Source officiellePage 93 sur 3632
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".
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