R. 4624-1 du code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-14 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 6. » Réponse de la Cour 5.

461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître [P] [T] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le "par ces motifs" est

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 148-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 du Code pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac que le compte

460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 12 octobre 1998 attaqué a déclaré Claude Z... coupable

462 et 463 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Le 4ème paragraphe de la 10ème page du jugement sera complété en ajoutant la phrase

L. 761-1 du code de justice administrative.

: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 410 à 417, 498 et 499, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir