les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il était constant et non contesté que la lettre révoquant l'agent valant lettre de licenciement au sens de l'article L. 122-14-

L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé le 28 avril 2021.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état du rejet du pourvoi formé contre le jugement du 24 juin 2014 (Soc. 15 avril 2015, n° M 14-20.237), l'employeur est

le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Enfin, l'article L. 610-1 de ce même code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

405 ancien du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que Salim C... s'était rendu coupable d'une escroquerie dont le demandeur

R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; en outre,

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet

En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont

de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I.

319, R. 40-4° du Code pénal, L. 14 alinéa 1-2°, L. 15 I, R. 11-1, R. 5, R. 232-1° du Code de la route, 1382 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Lorsqu'il doit constater des infractions aux dispositions du code de l’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 480-1 de ce même code, le maire agit au nom de l'Etat. 3.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par