Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2017), que, à la demande de la SCI, propriétaire dans

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

272, ALINEA 1ER, 380, ALINEA 1ER, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DECISION QUI, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNE UNE EXPERTISE OU PRONONCE

X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, pour statuer de la sorte, retient

700 du code de procédure civile.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 459, alinéa 3, 549, 512, 515 et

544 et 545 du code civil ; 2) ALORS QUE l'exécution forcée d'une convention ne peut être ordonnée s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt

1134 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

700 du code de procédure civile.

544 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société MPH aux entiers dépens au profit de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

545 du Code de procédure civile, mais de l'article 544 du même Code ; qu'ainsi, en opposant que l'appel formé le 25 mars 2013 à l'encontre du jugement du 26 février 2011 était irrecevable, car rendu avant

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation

546 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que lorsqu'une organisation syndicale agit en justice en faveur d'un salarié