correspond à aucune qualification légale ou jurisprudentielle connue, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L461-1.

8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013

avait été réalisée, quand la seule impossibilité d'occuper à tout moment cette maison que subissait son propriétaire suffisait à caractériser un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé l'article

l'instance, lesdits jugements, à l'encontre desquels l'appel n'était pas recevable, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

La SCI ESMIEU invoque à titre principal l'article 544 du Code Civil et demande à la Cour de dire et juger qu'elle a acquis l'immeuble et le bâtiment au véritable propriétaire de sorte qu'elle est bien

Ils sollicitent en outre la condamnation des consorts [K]-[P] à leur verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens incluant les frais d'expertise

Sur le fond : L'article 544 du code civil dispose que : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de diposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... de renoncer à la cession de ce fonds de commerce et par conséquent à la propriété de ce fonds ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

835, alinéas 1 & 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu le congé délivré le 23 décembre 2021, ➢ RETENIR que la SARL [Adresse 11] exploite de manière illicite

Attendu que, pour condamner les prévenues sur le fondement combiné de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel relève qu'il résulte des

, quand un titre, constaté comme « illisible », ne pouvait avoir de valeur probante et, partant, établir la propriété de la commune de Basse-Terre sur la parcelle en cause, la cour d'appel a violé l'article

et les époux I... de leurs demandes fondées sur l'acquisition du passage par prescription ; AUX MOTIFS QUE les appelants avaient, dans leurs dernières conclusions devant le tribunal, invoqué les articles

30 000 francs à titre de dommages intérêts compte tenu des troubles occasionnés, de 20000 francs correspondant à la privation de jouissance de sa propriété et de 5 000 francs sur le fondement de l'article

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.