699 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, - rejeté le surplus des demandes.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

[W] [V] demandent à la cour, vu les articles 32-1, 554, 555 et 564 du code de procédure civile, 1147 ancien du code civil devenu 1231-1, 54 de la loi du 21 décembre 1971, de : - recevoir M.

ORANGE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Mme [D] [N] fait valoir en substance : - que les recours formés par les créanciers devant le premier juge l'étaient hors délai imparti par l'article R.733-6 du code de la consommation ; - que la bonne

Aux termes de l' article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte de commissaire de justice est, dans le cas mentionné à l' article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

CPC. » En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux conclusions ci-dessus évoquées pour exposé exhaustif des moyens et arguments des parties.

Y ajoutant : CONDAMNER la société PEOPLE AND BABY à payer à la SCI ECO 24 la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel.

700 CPC, CONDAMNER Madame [X] [R] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les conditions de l'article 699 CPC. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées

-condamner SAPP à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du CPC et aux dépens d'appel.

699 du CPC.

Débouter Mme [Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC.

[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'exécution.

700 du CPC - Condamner M.

QU'aux termes de l'article 561 du Code de Procédure Civile (effet dévolutif de l'appel) : « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait

L'article 647 du Code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.