6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'était allégué aucun retard injustifié dans la poursuite depuis la révélation des faits ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien

, pris de la violation des articles 137, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière.

chefs de vol, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire, et a rejeté la requête en aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

23 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police

513 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusion liminaires de Denis X... et l'a condamné à la peine de 800

finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat, tentative d'assassinat et délit connexe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code

6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues d’insertion PC 6.4 et PC 6.7, de la notice descriptive, des coupes PC 3 longitudinale des bâtiments B et C PC3 et transversale du bâtiment C que,