En premier lieu, aux termes de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : "En cas de déféré du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé : " Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret. ".

  Le requérant se fonda sur l'article 61 § 2 du Code pénal (cf. «B. Droit interne pertinent» ci-dessous).

X..., nonobstant son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 6 ; - la convention

devait être pris en charge par l'ENIM au titre d'un accident professionnel ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Par des mémoires distincts, enregistrés les 18 octobre et 29 décembre 2022, la commune de Vaucresson a demandé au tribunal, en application de l’article 61-1 de la Constitution et la loi organique n° 2009

Par des mémoires distincts, enregistrés les 12 et 15 octobre 2022, 29 décembre 2022 et 7 juin 2023, la commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal, en application de l’article 61-1 de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n°

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 76 B ; - le code de justice administrative

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code du cinéma et de l'image

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de la demanderesse n'est pas probant, n'étant pas conforme à l'article 61 de l'ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état civil puisque la naissance