700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 427, 485, 512, 550, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

les disposition civiles de l'arrêt ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

63 et suivants du code de procédure civile ne pouvant être qualifiées de demandes additionnelles au sens des articles 65 et 70 du même code en l’absence de lien suffisant avec les demandes initiales en

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Me de P... rappelle les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce et plus particulièrement son deuxièmement qui sanctionne le

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

, sur l'action civile, à payer diverses sommes à de nombreuses parties civiles ; " aux motifs qu'à bon droit le tribunal a reçu les parties civiles non appelantes en leur constitution, régulière, et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-1 du code de sécurité intérieur : " La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées

1382, 1250 et 1251 du Code civil, de l'article L. 121-12 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (et l'article 1134 du code civil

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer