23 et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en admettant l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65, alinéa 2 de

77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de

Y... à compter du 2 mars 2009 n'étaient pas différentes de celles antérieurement entretenues et plaçaient M.

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

, 2°/ à M.

Dès lors, c'est à bon droit, qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 632-1, 3° et 4° du code de commerce et non sur celle de l'article L. 632-2 du même code, la cour d'appel a retenu que

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

Y... coupable d'un tel délit entre le 2 février 1996 et le 5 juin 1996, sans constater que chaque transfert avait été réalisé pour une fraction supérieure ou égale à 50 000 francs (7 600 euros), minimum

000 euros en réparation du préjudice moral subi des suites de cet appel principal dilatoire et abusif ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.143-2 du code de commerce.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

7 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant

Les intimés seront condamnés à payer à l'appelante la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, les demandes formées par les intimés sur le même

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-2, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du