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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
62678d97189ce3057d201dab
19 avril 2022
19 avril 2022
par l'appelante par RPVA le 12 mars 2022 tendant au rejet de la demande formée par Monsieur [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur le désistement de l'appel :
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
X... en vertu des dispositions de l'article R243-18 du même code.
Source officielleChambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
28 avril 2022
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519e
11 septembre 2000
11 septembre 2000
du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6628a17ab2cb67000826a5af
23 avril 2024
23 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
19 juin 2008
Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163b1ead953db3685c79055
9 septembre 2010
9 septembre 2010
700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [A]
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100435
2 avril 2009
2 avril 2009
2277 du Code civil.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd277
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] [Z] en date du 1er juillet 2004 est nul au visa de l'article 595 alinéa 4 du code civil. Le jugement sera ainsi réformé.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac5b
15 février 1994
15 février 1994
et IY 77, l'importance des travaux devait s'apprécier bâtiment par bâtiment, d'où une violation de l'article 257-7 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 257-2 que
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
14 avril 2016
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425cf
8 juin 1977
8 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008126435
31 mars 2003
31 mars 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dadc
26 janvier 1966
26 janvier 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE
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