808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de

700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie

815-2 et 2240 du code civil.

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

815-9 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges d'appel ont souverainement estimé que Mme X..., qui détenait

1690 du code civil, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

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elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

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