41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée,

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

L'alinéa 2 prévoit que, par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [Z] à payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

de l'article 954 du code de procédure civile.

ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 6.

une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition laquelle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été notifiée

L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive, le juge de l'exécution a retenu que la mauvaise foi de Mme [K] n'était pas démontrée au regard des articles L.121-2 du code des procédures civiles

Selon l’article L 111-2 du même Code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Considérant que le juge de l'exécution a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en

saisie abusive en application des dispositions de l'article L 121.2 du code des procédures civiles d'exécution et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais d'huissier

Une plainte a été adressée au Parquet Général.2.article 346 du code de procédure civile 'le juge dès qu'il a connaissance de la demande doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation