X... et à sa condamnation au paiement d'une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens d'appel.

10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - CONDAMNER

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

légal à compter de la mise en demeure; • 2 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; •

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la rémunération perçue par le salarié et que doivent

aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».

Aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CIMEC aux entiers dépens ORDONNE la remise du solde de tout compte, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte de 20

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail énonce que " le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.