L. 145-34 du code de commerce, le loyer litigieux devait être plafonné dès lors qu'il n'est pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L. 145-12 du code de commerce et résultant des usages locaux

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 542 063 797 (Maître Emeric DESNOIX, membre de la S.E.L.A.R.L.

22 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b) dudit règlement, ensemble les articles L. 622-16 ancien du Code de commerce et 140 à 148 anciens du décret du 27 décembre

22 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b) dudit règlement, ensemble les articles L. 622-16 ancien du Code de commerce et 140 à 148 anciens du décret du 27

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'Organisation judiciaire, dysfonctionnements du service public contrevenant aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.