La SCI Conseiller Collignon Land Company a exposé en résumé ce qui suit : S'agissant de la compétence du juge des référés : - il ressort des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et

, devenu l'article L 214-169 du même code, relatif à la titrisation de créances.

L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Sur la mauvaise exécution alléguée de l'ATD, elle soulève la compétence exclusive du juge de l'exécution en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

L. 622-21 du code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du des procédures civiles d'exécution

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

[P] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 378 du code de procédure civile, L. 211-1 et suivants, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - les déclarer bien

d'utilité publique, L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme de' : - confirmer le jugement en date du 6 mars 2023, en conséquence, - débouter M.

C'est à cette date, soit en l'espèce le 4 juin 2024, que doivent être appréciées la consistance matérielle et la consistance juridique du bien exproprié. 2.2 Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme

L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Et conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer à l'huissier

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et des articles L 211-1 et R 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance

Sur la dénonciation de la mesure de saisie-attribution Sur le fondement des article R.211-3 et R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants excipent de la nullité de la dénonciation

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence