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25 185 résultats pour « article L 251-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

Page 93 sur 1260

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CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), pour les exercices clos en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a4249

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff602

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

objet du litige, cautionnait un prêt de 250 000 francs consenti ce même 13 mai 1986, et ne prévoyait nullement le nantissement du fonds de commerce du débiteur principal, ce nantissement étant prévu dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Y..., la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant « qu'au 25 septembre 1998, la situation de la TRC ne pouvait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622643

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter Idu code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 : "1- les plus-values réalisées par les personnes physiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2025J00005 - 2528300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’une part, concernant le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des pièces du dossier une affiliation de l’intéressé à la caisse primaire

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Christian Y... à payer au concluant la somme de 1, 000 € à titre d'indemnité complémentaire, outre une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C115017

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C115018

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

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TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

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CA

Cabinet D

64d9de503fbc7ed969233123

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[C] [V] a signé le procès-verbal de restitution à la société OCEOR LEASE TAHITI le 25 octobre 2019 d'un véhicule Volkswagen Polo immatriculé 251 919 P décrit comme étant «en état apparent d'épave suite

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e2288dcdc6046d4790fc05

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire en date du 07/01/2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde3cf476b3ae02584bb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

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