AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), pour les exercices clos en
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