Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2023 doit être écarté. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - Elle est entachée

euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Hamadou B..., demeurant chambre B 609, foyer hôtel Alfi, 15, ..., 3°/ M. Dian A..., demeurant chambre B 608, foyer hôtel Alfi, 15, ..., 4°/ M.

4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; -

et Eurodac dans une langue qu’il comprend, conformément à l’article 4 du règlement UE 604/2013 et à l’article 29 du règlement 603/2013 ; - elle méconnaît l’article 17 paragraphe 1 du règlement UE n° 604

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

804 du code de procédure civile.

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ;(/p) (p)- la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

605 et 606 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1134 et 1165 du Code civil; 4°) que les époux X... avaient également invoqué contre les prétentions des époux Y... la clause n° 7 des charges et conditions du contrat de location-gérance, distincte de

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; - elle est entachée

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».

4 du règlement (UE) n°604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et 29 du