539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

) ont fait l'objet de vérifications, (violation des articles 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

, date des premiers salaires impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne

des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.

la liquidation judiciaire de PGN PROMOTION (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce

119 du code de procédure civile combiné à l'article 649 du même code de sorte que le tribunal de commerce n'a pas été valablement saisi et que son jugement est nul ; que l'assignation est

L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la

qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que les premiers travaux de peinture de l'entreprise Castel dataient du 31 mai 1992 ; qu'en énonçant néanmoins que la facture émise par cette

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater