X ont été établis par arrêté du maire de la ville de Lens pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code des communes, alors en vigueur, pour fixer les droits de voirie dus en cas

D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 juin

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si la caisse de sécurité sociale qui verse une rente à la victime d'un accident ne peut exiger de la

mais seulement en ce qu'il a statué sur la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Jacques Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Vu l'article

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan

74 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 259 ancien et 433-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour déclarer

F E demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission

seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée contre Marc X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 1991 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Vu l'article

au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de leur délivrer l’autorisation d’instruction en famille leur fille A... sur le fondement du 4° de l’article

L 113-8 du Code des assurances" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés, qui imposent le respect du caractère

fond, qui ont souverainement apprécié les divers chefs de dommages, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige conformément aux dispositions de l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE

qui concerne le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge d'X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, Vu l'article

susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

L. 131-5, 4° du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; ou d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de réexaminer la situation de B... ; 3°) de mettre à la charge

L. 131-5, 4° du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; ou d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de réexaminer la situation B... ; 3°) de mettre à la charge de

D et Mme A C, tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 de la commission académique de Grenoble, précisait que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

131-5 du Code pénal, 1741, alinéa 3, et 1743 du Code générale des impôts ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas de condamnation pour fraude fiscale, le tribunal qui ordonne