233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.

R. 145-8 du code de commerce, mais de simples aménagements mobiliers, ne pouvait permettre le déplafonnement du loyer sur renouvellement ; Alors 1°) que dans son rapport (p. 17 et 18), l'expert avait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/33599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHHD N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

L.631-1 du code de commerce comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible par son actif disponible ; qu'à titre d'exemple, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce

500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV Les Terrasses d'Aspres aux dépens.

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35223 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW54X N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

[J] [B] considère que la société DSO Capital est dépourvue de qualité à agir au regard des articles L.236-3 et L.236-4 du code de commerce et ce, dès le 1er janvier 2019, que les significations des jugements

du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi