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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89667

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

à payer à monsieur Z... la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202302

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, disposant que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202303

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, disposant que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912543

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03464

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000366_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, et ce avec intérêts de droit à compter du jugement ; elle sollicite également le paiement de la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201978

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe I de la loi du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200582

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

au cours de sa carrière, de sorte que cette somme ne pouvait représenter un chef de préjudice causé par le Docteur X... et pris en charge par l'agent judiciaire du Trésor, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201474_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les débours : Afin de respecter l’ensemble des exigences résultant des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge, pour chacun des postes de préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201210

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102290_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

162 euros à lui verser au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2000995_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'AP-HP à lui rembourser la somme de 195 825,97 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202719_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002523_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100435

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

et de son assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale ont le droit d'ester en justice contre le tiers responsable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301391_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion visée à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902233_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

Source officielle

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